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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 174 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) La commission de l’intérêt public est investie de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à j).

  • Note marginale :Délégation

    (2) La commission de l’intérêt public peut déléguer les pouvoirs énumérés aux alinéas 40(1)d), e), i) et j), en assortissant ou non cette délégation d’une obligation de faire rapport.

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