Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 203 du 2017-06-19 au 2024-05-28 :


Note marginale :Dirigeants et représentants

 Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient au paragraphe 194(1) ou à l’article 199.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 203 »
  • 2017, ch. 9, art. 28

Date de modification :