Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Définitions

• 206 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  fonctionnaire

  fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique, à l’exclusion de toute personne :

  • a) nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi;

  • b) recrutée sur place à l’étranger;

  • c) qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;

  • d) qui est un officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • e) employée à titre occasionnel;

  • f) employée pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;

  • g) qui est un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et qui occupe un poste de direction ou de confiance;

  • h) employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants. (employee)

  grief collectif

  grief collectif Grief déposé conformément à l’article 215. (group grievance)

  grief de principe

  grief de principe Grief déposé conformément à l’article 220. (policy grievance)

  grief individuel

  grief individuel Grief déposé conformément à l’article 208 ou 238.24. (individual grievance)

• Note marginale :Application aux anciens fonctionnaires

  (2) Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs aux anciens fonctionnaires en ce qui concerne :

  • a) les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) dans le cas d’un organisme distinct, les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(2)c) ou d) de cette loi ou à toute loi fédérale ou à tout texte d’application de celle-ci, concernant les attributions de l’organisme.