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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 225 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Observation de la procédure

 Le renvoi d’un grief à l’arbitrage de même que son audition et la décision de l’arbitre de grief à son sujet ne peuvent avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.

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