Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre de grief

• 226 (1) Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l’arbitre de grief peut exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa 16d) de la présente loi et aux articles 20 à 23 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

• Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre de grief et de la Commission

  (2) L’arbitre de grief et la Commission peuvent, pour instruire toute affaire dont ils sont saisis :

  • a) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de cette loi sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

  • a.1) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur l’accessibilité;

  • b) rendre les ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) ou au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

  • b.1) rendre les ordonnances prévues à l’article 102 de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

  • c) dans le cas du grief portant sur le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire, adjuger des intérêts au taux et pour la période qu’ils estiment justifiés.