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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 231 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Décision sur la nécessité du consentement

 L’arbitre de grief saisi du grief mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii) peut décider de la question de savoir si :

  • a) soit l’acceptation d’être muté faisait partie des conditions d’emploi du poste du fonctionnaire;

  • b) soit le fonctionnaire a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions.

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