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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 233 du 2017-06-19 au 2020-06-17 :


Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal

 Les paragraphes 34(1) et (3) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision ou à l’ordonnance de l’arbitre de grief.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 233 »
  • 2013, ch. 40, art. 382
  • 2017, ch. 9, art. 56
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