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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 24 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 Les commissaires à temps plein sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

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