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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 25 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Application d’autres lois

 Les commissaires sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

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