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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 251 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Établissement du rapport

  •  (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent et le transmet au ministre.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

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