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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 27 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Réunions

  •  (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu que le président estime utiles pour l’exécution de ses travaux.

  • Note marginale :Moyen de télécommunication

    (2) Les réunions de la Commission peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes.

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