Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 29 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Participation des commissaires à temps partiel sur invitation

 Les commissaires à temps partiel ne participent aux réunions de la Commission que s’ils y ont été invités par le président.


Date de modification :