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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 31 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Formation d’au moins trois membres

 Les affaires dont est saisie la Commission dans le cadre de la présente partie sont instruites par une formation composée d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie ou, si le président l’estime indiqué dans les circonstances, d’un membre unique.

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