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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 35 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Décisions à la majorité

  •  (1) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président de la formation constitue la décision de celle-ci.

  • Note marginale :Valeur de la décision

    (2) Les décisions rendues par la formation constituent des décisions de la Commission.

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