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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 36 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Pouvoirs et fonctions de la Commission

 La Commission met en oeuvre la présente loi et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente loi, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.

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