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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 38 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Délégation

 Le président peut exercer les pouvoirs et fonctions que la présente loi confère à la Commission et que celle-ci lui délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements.

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