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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 44 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Premier dirigeant

 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à :

  • a) l’assignation et la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

  • b) la composition des formations et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;

  • c) la fixation des date, heure et lieu des audiences.

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