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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 49 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Personnel supplémentaire

 Le personnel supplémentaire que la Commission estime nécessaire est nommé sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

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