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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 53 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Établissement par le ministre

  •  (1) Le ministre établit un comité consultatif chargé de conseiller le président sur les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission.

  • Note marginale :Formation

    (2) Le comité est formé d’au plus douze membres — dont le président de celui-ci — nommés par le ministre.

  • Note marginale :Qualifications

    (3) Les membres doivent avoir des connaissances ou de l’expérience susceptibles d’aider le comité consultatif à accomplir sa mission, notamment des connaissances ou de l’expérience dans le domaine de la rémunération ou de la statistique.

  • Note marginale :Représentativité

    (4) Le nombre des membres qui représentent les fonctionnaires doit être égal à celui des membres qui représentent l’employeur.

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