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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 79 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :


Note marginale :Fusions et transferts de compétence

  •  (1) L’organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations  —  qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation  —, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, notamment ceux qui découlent d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

  • Note marginale :Détermination des droits, privilèges, etc.

    (2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l’employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine les droits, privilèges et obligations dévolus à l’organisation syndicale en cause sous le régime de la présente partie ou de la section 1 de la partie 2.1, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale à l’égard d’une unité de négociation ou d’un fonctionnaire en faisant partie.

  • Note marginale :Enquêtes et scrutin

    (3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s’applique à la tenue du scrutin.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 79 »
  • 2013, ch. 40, art. 300
  • 2017, ch. 9, art. 12
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