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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 94 du 2015-06-16 au 2017-06-21 :


Note marginale :Non-représentativité de l’organisation syndicale

  •  (1) Quiconque affirme représenter au moins quarante pour cent des fonctionnaires d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée pour cette unité.

  • Note marginale :Dates de présentation de la demande

    (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 55, de solliciter l’accréditation à l’égard des fonctionnaires de l’unité de négociation.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 94 »
  • 2014, ch. 40, art. 11
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