Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Version de l'article 4 du 2014-11-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Création de la Commission

  •  (1) Est créée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Composition

    (2) La Commission se compose :

    • a) du président, nommé à temps plein;

    • b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

    • c) d’au plus dix autres commissaires nommés à temps plein;

    • d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

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