Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Version de l'article 5 du 2014-11-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Qualités requises

  •  (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :

  • Note marginale :Compatibilité

    (2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

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