Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Version de l'article 9 du 2013-12-12 au 2014-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Serment ou affirmation solennelle
9 Avant leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :
Moi, 
, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de commissaire (ou président ou vice-président) de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
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