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Loi sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 19 du 2013-01-01 au 2020-03-05 :


Note marginale :Obligation du contrôleur de la circulation aérienne de payer une contribution supplémentaire

 Sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), toute personne qui est employée dans le service opérationnel et qui est tenue, par le paragraphe 5(2) mais sous réserve du paragraphe 5(6), de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur le traitement ou autrement, doit payer une contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 19
  • 1999, ch. 34, art. 69
  • 2012, ch. 31, art. 487
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