Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)

Note marginale :Attributions

6 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à :

• a) l’acquisition et la fourniture d’articles, d’approvisionnements, d’outillage, d’équipements et autre matériel pour les ministères;

• b) l’acquisition et la fourniture de services, y compris les services de construction, pour les ministères;

• c) la planification et l’organisation des opérations de fourniture du matériel et des services, y compris les services de construction, requis par les ministères;

• d) l’acquisition et la fourniture de services d’imprimerie et d’édition pour les ministères;

• e) la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux;

• f) la fourniture de locaux et autres installations aux ministères;

• g) la planification et la coordination des services de télécommunications pour les ministères et organismes fédéraux;

• h) la fourniture de conseils et de services aux ministères et organismes fédéraux sur les questions de génie ou d’architecture liées à un ouvrage public ou à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

• i) la prestation de services de traduction et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux.