Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’équité salariale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’équité salariale [371 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’équité salariale [718 KB]
Loi à jour 2023-09-13; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2018, ch. 27, art. 417 | 2021-08-31 |
| TR/2021-36 | 2021-08-31 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :