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Loi sur les brevets

Version de l'article 53 du 2017-09-21 au 2020-06-17 :


Note marginale :Nul en certains cas, ou valide en partie seulement

  •  (1) Le brevet est nul si la pétition du demandeur, relative à ce brevet, contient quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire descriptif et les dessins contiennent plus ou moins qu’il n’est nécessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démontrer, et si l’omission ou l’addition est volontairement faite pour induire en erreur.

  • Note marginale :Exception

    (2) S’il apparaît au tribunal que pareille omission ou addition est le résultat d’une erreur involontaire, et s’il est prouvé que le breveté a droit au reste de son brevet, le tribunal rend jugement selon les faits et statue sur les frais. Le brevet est réputé valide quant à la partie de l’invention décrite à laquelle le breveté est reconnu avoir droit.

  • (3) [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 38]

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 53
  • 2017, ch. 6, art. 38
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