Loi sur les brevets
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Erreurs d’écriture
8 Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 8
- 1993, ch. 15, art. 27
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