Loi sur les brevets
Version de l'article 8.2 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Mise en mémoire
8.2 Sous réserve des règlements, les documents ou renseignements reçus par le commissaire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable.
- 1993, ch. 15, art. 27
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