Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2003-08-31 :


Note marginale :Transferts par erreur

 Lorsque le montant transféré en vertu de l’alinéa 8(1)a) ou le montant versé à la succession en vertu du paragraphe 8(5) est supérieur à celui qui aurait dû l’être conformément à cet alinéa ou à ce paragraphe, l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le conjoint ou l’ancien conjoint ou sur la succession.


Date de modification :