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Loi sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 12 du 2003-01-01 au 2003-08-31 :


Note marginale :Opérations nulles

  •  (1) Les montants qu’un conjoint ou ancien conjoint peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 ne peuvent être cédés, grevés, assortis d’un exercice anticipé ou donnés en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Les montants qu’un conjoint ou ancien conjoint peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 sont, en droit et en équité, exempts d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.


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