Loi sur le partage des prestations de retraite

Note marginale :Avis de réception

• 5 (1) Le ministre avise, selon les modalités réglementaires, les intéressés de la réception de la demande.

• Note marginale :Intéressé non-demandeur

  (2) L’avis, lorsque l’intéressé destinataire n’est pas le demandeur, doit :

  • a) comporter les renseignements réglementaires et tout autre renseignement que le ministre estime nécessaire;

  • b) être accompagné d’une copie de l’ordonnance ou de l’accord et de tout autre document joint à la demande.

• Note marginale :Présomption de réception de l’avis

  (3) L’avis est réputé reçu par les intéressés trente jours après la date de son envoi selon les modalités réglementaires.

• Note marginale :Définition d’« intéressé »

  (4) Au présent article et aux articles 6 à 8, « intéressé » s’entend, relativement au partage des prestations de retraite, du participant et de son conjoint ou ancien conjoint.