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Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

ANNEXE III(articles 38, 72 et 75)Allocations

Taux annuel en dollars
Allocation pour soins visée au paragraphe 38(1)
  •  Minimum

1 ,791,72
  •  Maximum

11 196,96
Allocation pour usure de vêtements et port d’articles d’habillement spéciaux visée aux paragraphes 38(4) à (8)507,36
Allocation d’incapacité exceptionnelle visée au paragraphe 72(1)
  •  Minimum

2 985,96
  •  Maximum

8 957,64

NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe sont ajustés annuellement en application du paragraphe 75(3). (Les compensations accordées peuvent être inférieures à ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)

  • 1990, ch. 43, art. 31
  • 2000, ch. 12, art. 234 et 235
 
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