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Loi sur les pensions

Version de l'article 91.5 du 2003-06-19 au 2006-03-31 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 91.2 et 91.3.

  • 2003, ch. 12, art. 3

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