Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Dispositions générales

Note marginale :Exécution judiciaire

  •  (1) En cas de manquement soit à une de ses directives, soit à une disposition de la présente loi ou des règlements — notamment une obligation — , le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.

  • Note marginale :Appel

    (2) L’ordonnance rendue peut être portée en appel.

  • 1998, ch. 12, art. 22

Note marginale :Pouvoir de poursuivre

  •  (1) Le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, intenter, au même titre qu’un participant, qu’un ancien participant ou qu’une personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, des poursuites, relativement à un régime de pension, contre l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne.

  • Note marginale :Fait antérieur

    (2) La poursuite intentée par le surintendant peut se rapporter à un fait antérieur à l’entrée en vigueur du présent article.

  • 1998, ch. 12, art. 22
  • 2010, ch. 12, art. 1818

Note marginale :Inspection

  •  (1) Le surintendant ou toute personne qu’il autorise par écrit, pour l’application de la présente loi, peuvent à toute heure convenable :

    • a) procéder à l’inspection de tous livres ou documents — quel qu’en soit le support — relatifs à un régime de pension ou à des valeurs, obligations ou autres placements dans lesquels sont investis des fonds d’un régime de pension;

    • b) exiger que l’administrateur d’un régime de pension lui fournisse, en la forme qu’il fixe, les renseignements qu’il estime nécessaires pour vérifier l’observation des dispositions de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Pouvoirs du surintendant

    (2) Le surintendant jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des éléments de preuve; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.

  • Note marginale :Rémunération de l’assistance contractuelle

    (3) Le surintendant autorise le paiement sur le fonds de pension de la rémunération des personnes engagées — ainsi que des dépenses rattachées à la préparation, par celles-ci, d’un rapport à lui destiné — à titre temporaire à l’extérieur de la fonction publique pour l’aider dans le cadre de l’inspection.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 34
  • 1998, ch. 12, art. 23
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)

Note marginale :Absence de droit d’action

 Aucune action ne peut être intentée contre une personne qui a retenu, déduit, payé ou crédité une somme d’argent en croyant ou voulant agir en application de la présente loi ou de ses règlements.

Note marginale :Ententes nulles

  •  (1) Toute entente ou autre arrangement en vertu duquel une personne s’engage, contrairement à la présente loi ou à ses règlements, à ne pas retenir, déduire, payer ou créditer une somme d’argent est nul.

  • Note marginale :Idem

    (2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :

    • a) une prestation prévue par un régime de pension;

    • b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit afférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :

    • a) imposée par une ordonnance d’un tribunal en application du droit provincial au sens du paragraphe 25(1);

    • b) effectuée en vertu du paragraphe 25(4) conformément à une entente écrite.

  • Note marginale :Ententes nulles

    (4) Est nul toute entente ou autre arrangement qui ne respecte pas les règles énoncées au paragraphe 18(1) visant :

    • a) le rachat d’une prestation ou d’un droit y afférent;

    • b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou un transfert prévu à l’article 26.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux paiements effectués au titre des alinéas 18(2)b) ou c).

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 36
  • 2000, ch. 12, art. 262
  • 2010, ch. 12, art. 1825(A)

Note marginale :Modification des régimes

  •  (1) Toute modification à un régime de pension raisonnablement tenue comme faite en vue de la cessation ou liquidation immédiate ou future du régime, dans l’intention d’éviter le service de prestations de pension ou autres prévues par celui-ci, est assujettie à une déclaration de nullité selon les modalités prévues au présent article.

  • Note marginale :Application et déclaration

    (2) Un juge de la Cour fédérale peut, sur demande du surintendant, après que l’avis qu’il fixe a été donné à l’administrateur, déclarer nulle toute modification visée au paragraphe (1) et, dès lors, sauf décision contraire rendue en appel, la modification est réputée être nulle et l’avoir toujours été.

  • Note marginale :Autres procédures

    (3) Sauf du consentement du surintendant, aucune procédure ne peut être prise pour donner suite à la déclaration visée au paragraphe (2) pendant le délai d’appel en l’espèce ou en attendant qu’une décision soit rendue sur cet appel.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 37
  • 2010, ch. 12, art. 1825(A)
 
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