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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2010-12-14 :


Note marginale :Dépôt des documents

  •  (1) Dans les soixante jours suivant l’institution d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant :

    • a) le texte du régime;

    • b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;

    • c) un certificat signé par lui, en la forme que peut prévoir le surintendant, attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.

  • Note marginale :Agrément

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant agrée le régime de pension et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

  • Note marginale :Refus du surintendant

    (3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.

  • Note marginale :Obligations de l’administrateur

    (5) L’administrateur ne peut gérer le régime que s’il a rempli son obligation au titre du paragraphe (1), et il est tenu de s’assurer, pendant sa durée de validité, de la conformité du régime.

  • Note marginale :Excédent

    (6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 10
  • 1998, ch. 12, art. 10
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