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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 10.11 du 2010-07-12 au 2010-12-14 :


Note marginale :Régime interentreprises

 L’administrateur d’un régime interentreprises peut, sous réserve de l’article 10.1 et malgré les dispositions du régime, apporter toute modification aux documents visés aux alinéas 10(1)a) ou b) qui a pour effet de réduire les droits à pension ou les prestations de pension.

  • 2010, ch. 12, art. 1798
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