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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :


Note marginale :Renseignements

 L’administrateur du régime de pension remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, actuels ou anciens, et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime les renseignements que celui-ci précise.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 13
  • 1998, ch. 12, art. 13
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