Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :


Note marginale :Retrait d’argent par les participants

 Un participant dont la participation à un régime de pension prend fin peut en retirer un montant équivalant à la somme de ses propres cotisations et des intérêts calculés conformément à l’article 19 pour toute période de participation pour laquelle il n’a pas droit à une prestation de pension prévue aux articles 16 ou 17.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 20
  • 2001, ch. 34, art. 70(F)
Date de modification :