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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :


Note marginale :Régimes plus avantageux

 La présente loi et ses règlements n’ont pas pour effet d’empêcher l’agrément ou le fonctionnement d’un régime de pension comportant des dispositions plus avantageuses pour ses participants actuels, anciens ou éventuels, leurs époux ou conjoints de fait, leurs héritiers ou autres bénéficiaires.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 3
  • 2000, ch. 12, art. 255
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