Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Rapport annuel

40 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif aux questions suivantes :

• a) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente;

• b) la mesure indiquée dans les renseignements déposés en application de l’article 12 par laquelle la révision des prestations, notamment celle liée à l’inflation, a été, au cours de l’année précédente, réalisée volontairement par l’employeur ou conformément à une convention collective;

• c) la provenance des fonds utilisés pour effectuer les augmentations visées à l’alinéa b);

• d) l’affectation des profits provenant, le cas échéant, du régime.