Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :


Note marginale :Incompatibilité de la présente loi et d’une convention collective

  •  (1) Dans le cas où un régime de pension a été enregistré en application de la Loi sur les normes des prestations de pension avant le 1er janvier 1987 et est régi par une ou plusieurs conventions collectives signées pendant la période commençant le 17 décembre 1985 et se terminant le 31 décembre 1986, les dispositions du régime de pension incompatibles avec les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles-ci jusqu’à la date de l’expiration de la convention ou au plus tard jusqu’à la fin du mois de décembre 1988.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cas où un régime de pension a été enregistré en application de la Loi sur les normes des prestations de pension avant le 1er janvier 1987 et est régi par une ou plusieurs conventions collectives signées avant le 17 décembre 1985, les dispositions du régime de pension incompatibles avec les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles-ci jusqu’à la date de l’expiration de la convention ou au plus tard jusqu’à la fin du mois de décembre 1990.

Date de modification :