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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :


Note marginale :Renseignements aux participants

 Par dérogation à l’alinéa 28(1)b), un régime de pension peut prévoir que le relevé visé par cet alinéa peut être fourni, d’ici 1992, tous les trois ans, et doit l’être annuellement par la suite; le premier relevé doit être fourni au plus tard en 1989.

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