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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 6 du 2010-12-15 au 2016-06-21 :


Note marginale :Accord bilatéral

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord bilatéral avec toute province désignée afin d’autoriser :

  • a) l’autorité de surveillance des pensions de la province à exercer toute attribution que la présente loi confère au surintendant;

  • b) le surintendant à exercer toute attribution de cette autorité.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 6
  • 1998, ch. 12, art. 4
  • 2010, ch. 25, art. 181
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