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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 7.4 du 2002-12-31 au 2010-12-14 :


Note marginale :Attributions de l’administrateur

  •  (1) L’administrateur d’un régime de pension doit, conformément à la présente loi et aux règlements, assurer la gestion du régime et du fonds de pension et déposer auprès du surintendant tous les documents requis.

  • Note marginale :Renseignements à fournir par l’employeur

    (2) L’employeur qui n’est pas l’administrateur du régime est tenu de fournir tous les renseignements exigés par l’administrateur pour que celui-ci puisse se conformer aux dispositions du régime et s’acquitter des attributions que lui confère le paragraphe (1).

  • Note marginale :Coordonnées

    (3) L’administrateur informe le surintendant, dans les trente jours de la date à laquelle il est devenu administrateur, soit de ses nom et adresse, soit des nom et adresse des personnes qui constituent l’organe de gestion; il l’informe de plus de tout changement dans ces renseignements dans les trente jours qui suivent.

  • 1998, ch. 12, art. 5
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