Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 17, art. 347

  • • 347 (1) Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • b.01) la communication est faite au titre de l’alinéa (3)d.21);

    • (2) L’alinéa 7(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • d) le renseignement a été recueilli au titre des alinéas (1)a), b), b.01) ou e).

    • (3) Le paragraphe 7(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit :

      • d.21) elle est faite à une autre organisation au titre du paragraphe 11.01(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• — 2024, ch. 17, par. 350(1) et al. 2a)

  • Projet de loi C-27

    • 350 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-27, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (appelé « autre loi » au présent article).

    • (2) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 347 de la présente loi :

      • a) cet article 347 et l’intertitre le précédant sont abrogés;