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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

ANNEXE 4(paragraphe 4(1.1) et alinéa 26(2)c))

Organisations

Colonne 1Colonne 2
ArticleOrganisationRenseignements personnels
1
  • Agence mondiale antidopage

    World Anti-Doping Agency

Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales
  • 2015, ch. 36, art. 166
 
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