Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Version de l'article 11 du 2018-11-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Violation

  •  (1) Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1, ou qui omet de mettre en oeuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1.

  • Note marginale :Plaintes émanant du commissaire

    (2) Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Délai

    (3) Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une demande visée à l’article 8, la plainte doit être déposée dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande, à moins que le commissaire n’accorde un délai supplémentaire.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le commissaire donne avis de la plainte à l’organisation visée par celle-ci.

  • 2000, ch. 5, art. 11
  • 2015, ch. 32, art. 11

Date de modification :