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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Version de l'article 24 du 2018-11-01 au 2022-07-25 :


Note marginale :Promotion de l’objet de la partie

 Le commissaire :

  • a) offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet;

  • b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande;

  • c) encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1;

  • d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la présente partie.

  • 2000, ch. 5, art. 24
  • 2015, ch. 32, art. 19
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